Passeport et carte d'identité d'un majeur sous tutelle ou curatelle

Une mesure de protection ne prive pas d'une carte d'identité ni d'un passeport. Tout dépend du type de mesure : sous curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale, la personne fait sa demande elle-même, comme tout adulte. Sous tutelle, les règles changent : le tuteur doit être informé pour la carte d'identité, et lui seul peut demander le passeport.

Qui est concerné ?

Les adultes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique décidée par le juge : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale. Cette page s'adresse aussi aux tuteurs, curateurs et proches qui les accompagnent.

Le résumé selon la mesure

Sous curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale, la personne conserve sa capacité juridique : le dossier est celui de n'importe quel adulte, sans pièce supplémentaire liée à la mesure.

Tutelle : la carte d'identité

Deux possibilités sont prévues par le décret qui encadre la carte d'identité.

Le majeur dépose lui-même sa demande. Il le peut à condition que son tuteur en soit informé au préalable. En plus des pièces habituelles, il apporte :

• une attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche, signée et datée de moins de 3 mois ; elle mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur ;
• une photocopie de la pièce d'identité du tuteur ;
• le dernier jugement de tutelle.

Le tuteur dépose la demande au nom du majeur. Il doit alors justifier de sa qualité de représentant légal.

Dans les deux cas, la présence du majeur est obligatoire au dépôt du dossier.

Au retrait, la carte est remise dans la mairie où le dossier a été déposé :

• si le majeur a déposé seul sa demande, elle lui est remise ;
• si c'est le tuteur qui a fait la demande, la carte est remise au tuteur, en présence du majeur.

Tutelle : le passeport

Ici, pas d'alternative : seul le tuteur est habilité à demander un passeport pour un majeur sous tutelle. La personne protégée doit être présente lors du dépôt.

Le tuteur apporte les pièces habituelles d'une demande de passeport. La fiche officielle ne détaille pas les documents propres au tuteur pour le passeport : demandez à la mairie la liste exacte lors de la prise de rendez-vous.

Les pièces à fournir

Aux pièces propres à la tutelle s'ajoutent celles de tout renouvellement ou première demande : photo d'identité de moins de 6 mois, ancien titre, justificatif de domicile de moins d'un an, et le cas échéant acte de naissance. Si la personne protégée vit en établissement ou chez un proche, le justificatif de domicile suit les règles habituelles (hébergement, par exemple). Voir pièces justificatives.

Comment se passe la démarche

1. Choisissez qui dépose (pour la carte d'identité sous tutelle) et préparez l'attestation du tuteur si le majeur dépose seul.
2. Faites la pré-demande en ligne si vous le souhaitez, puis prenez rendez-vous dans une mairie qui délivre ces titres (trouver une mairie).
3. Présentez-vous avec la personne protégée : sa présence est requise au dépôt.
4. Retirez le titre dans la mairie du dépôt, dans les 3 mois.

Si la personne protégée ne peut pas se déplacer pour raison médicale, un agent peut exceptionnellement venir à domicile, sur présentation d'un certificat médical de moins de 3 mois.

Coût et délais

La mesure de protection ne change pas le prix. Le renouvellement de la carte d'identité est gratuit si l'ancienne carte est présentée ; elle est restituée à la remise de la nouvelle. Le passeport nécessite un timbre fiscal de 86 € pour un majeur en France. Les délais dépendent de la mairie et de l'administration.

Pièges fréquents

• Une attestation du tuteur trop ancienne : au-delà de 3 mois, elle n'est plus valable.
• Le mauvais jugement : pour la carte d'identité déposée par le majeur seul, c'est le dernier jugement de tutelle qui est demandé.
• Venir sans la personne protégée : le tuteur ne peut pas déposer seul, même pour le passeport.

Nous confier la démarche

Si vous préférez, notre service privé et payant réalise votre pré-demande (passeport, carte d'identité) ou votre démarche permis pour vous, grâce au mandat que vous nous donnez à la commande. La démarche officielle est gratuite sur le site de l'ANTS, hors timbre fiscal éventuel. Choisir ma démarche