Cette politique explique quelles données personnelles nous collectons lorsque vous utilisez le site démarches-en-ligne.fr, notamment pour nos services d'assistance relatifs au passeport, à la carte d'identité et au permis de conduire, pourquoi nous les utilisons, combien de temps nous les conservons et comment exercer vos droits. Elle s'applique conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Demarches En Ligne, LLC, limited liability company (LLC) de droit du Delaware (États-Unis), immatriculée sous le numéro 10785256 auprès de la Division of Corporations du Secretary of State de l'État du Delaware (États-Unis), constituée le 28 septembre 2026, dont le siège est situé 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis. Cette société est établie aux États-Unis ; comme elle propose ses services à des personnes situées dans l'Union européenne, le RGPD s'applique à ses traitements.
- Contact : contact@xn--dmarches-en-ligne-btb.fr
- Délégué à la protection des données ou référent : contact@xn--dmarches-en-ligne-btb.fr
- Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : Prighter EU Rep GmbH, Schellinggasse 3, 1010 Vienne, Autriche
démarches en ligne est un service privé, indépendant de l'État et de l'ANTS. Lorsque nous réalisons votre pré-demande ou votre démarche en ligne sur le site de l'ANTS en votre nom, puis lorsque vous déposez votre dossier en mairie, les données reçues par l'administration relèvent de sa propre politique de confidentialité, et non de la nôtre.
Données que nous collectons
Nous collectons uniquement les données utiles à la prestation que vous demandez.
| Catégorie | Exemples | Quand |
|---|---|---|
| Compte et contact | Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone (facultatif pour un dossier), mot de passe (stocké sous forme chiffrée) | Formulaire de dossier (étape 1 : adresse e-mail obligatoire, téléphone facultatif), création de compte, formulaire de contact |
| Identité du demandeur | Nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, taille, couleur des yeux (passeport uniquement), adresse | Formulaire de dossier |
| Permis de conduire | Code de la photo-signature numérique (e-photo), numéro de permis de conduire s'il est connu | Formulaire de dossier permis |
| État civil et situation | Titre concerné (passeport, carte d'identité, permis de conduire), motif de la demande (perte, vol, fin de validité, etc.), références du titre précédent, situation familiale d'un mineur | Formulaire de dossier |
| Parents (filiation) | Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité des parents | Formulaire de dossier passeport ou carte d'identité (non demandé pour le permis) |
| Représentant légal | Identité et qualité du représentant d'un mineur | Dossier concernant un mineur |
| Justificatifs | Pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de perte ou récépissé de vol, photo, copie d'un permis abîmé, preuve d'un changement de nom… | Lorsque vous les transmettez, ou que notre équipe vous les demande pour réaliser la démarche ; pour le permis de conduire, la copie de la pièce d'identité du titulaire est obligatoire (démarche en ligne sur mandat) |
| Timbre fiscal | Numéro du timbre fiscal électronique ou justificatif d'achat du timbre, si vous l'achetez vous-même | Formulaire de dossier (étape « Options ») |
| Donnée de santé (permis C / D) | Avis médical du médecin agréé, lorsque l'administration l'exige pour votre demande | Uniquement avec votre consentement explicite, donné par une case distincte au moment du téléversement |
| Mandat | Acceptation du mandat (date, heure, version du texte, adresse IP sous forme chiffrée) ; pour le permis de conduire, nom et prénom saisis comme signature électronique du titulaire | Commande |
| Démarche auprès de l'ANTS | Numéro de pré-demande ou de demande, récapitulatif de la démarche | Après le dépôt par notre équipe |
| Commande et paiement | Prestations choisies, montants, statut de paiement, factures | Paiement |
| Échanges | Messages envoyés au service client, historique du dossier | Support |
| Assistant IA | Questions posées à l'Assistant IA et réponses reçues (les adresses e-mail, numéros de téléphone et numéros de pièce sont masqués automatiquement avant l'enregistrement et l'envoi au modèle) | Lorsque vous utilisez l'Assistant IA de votre espace personnel |
| Relations presse et partenariats | Nom, fonction, média ou organisation, adresse e-mail professionnelle, échanges | Pages publiques des médias et organisations (contact, rédaction, mentions légales) : nous n'utilisons jamais d'adresse devinée ou achetée |
| Données techniques | Adresse IP, journaux de connexion et de sécurité, type de navigateur | Navigation et connexion |
| Mesure publicitaire Google Ads | Données techniques de navigation, page publique consultée, identifiants de cookies et de clic publicitaire lorsqu'ils sont présents ; après un paiement confirmé, valeur du service et des options hors timbre fiscal, devise et identifiant pseudonyme de transaction pour éviter les doublons | Sur les pages publiques concernées et une page de confirmation générique, uniquement après votre acceptation des cookies publicitaires |
Nous ne recevons jamais vos données bancaires complètes : le paiement est traité directement par notre prestataire de paiement.
Lorsque vous renseignez les données d'une autre personne (vos parents, votre enfant), vous vous engagez à le faire dans le cadre de la démarche et à l'en informer lorsque c'est possible.
Pourquoi nous les utilisons et sur quelle base légale
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Enregistrer le formulaire que vous commencez, avec ou sans espace personnel | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Créer et gérer votre compte | Exécution du contrat |
| Si vous avez payé sans créer votre espace client : vous rappeler par e-mail, à l'adresse indiquée dans le formulaire, de le créer pour accéder au suivi de votre dossier (2 e-mails au plus, environ 24 h et 72 h après le paiement, plus aucun dès que l'espace est créé) | Exécution du contrat |
| Examiner votre dossier, réaliser la prestation d'assistance et vous en tenir informé | Exécution du contrat |
| Réaliser en votre nom, sur mandat, la pré-demande ou la démarche en ligne auprès de l'ANTS, et vous en transmettre le numéro et le récapitulatif | Exécution du contrat (mandat) |
| Joindre votre avis médical à votre demande de permis (catégories C / D) | Consentement explicite (article 9.2.a du RGPD), retirable en supprimant la pièce avant le dépôt |
| Encaisser les paiements, émettre les factures, tenir la comptabilité | Obligation légale et exécution du contrat |
| Répondre à vos demandes et réclamations | Exécution du contrat ou intérêt légitime (répondre aux personnes qui nous contactent) |
| Vous inviter une seule fois, après la clôture de votre dossier, à donner votre avis sur notre service sur une plateforme d'avis indépendante (Trustpilot), à partir de votre adresse e-mail et de la référence du dossier ; nous ne transmettons aucune donnée à cette plateforme, c'est vous qui choisissez d'y aller | Intérêt légitime (recueillir l'avis de nos clients). Vous pouvez vous y opposer à tout moment, gratuitement, par le lien de désinscription présent dans l'e-mail |
| Proposer nos données publiques et nos outils à des journalistes, médias et sites professionnels (relations presse et partenariats) | Intérêt légitime (faire connaître nos ressources gratuites). Uniquement à des adresses professionnelles, en lien avec l'activité du destinataire ; vous pouvez vous y opposer à tout moment en répondant « stop » ou en nous écrivant |
| Répondre à vos questions sur votre démarche avec l'Assistant IA de votre espace personnel (réponses générées par un modèle d'intelligence artificielle, Claude, d'Anthropic, sans décision sur votre dossier) | Mesures précontractuelles prises à votre demande (dossier non payé) ou exécution du contrat (dossier payé) |
| Vérifier automatiquement, dès que vous déposez un justificatif, qu'il correspond au document demandé (aide à la vérification, sans décision automatique) | Mesures précontractuelles prises à votre demande, puis exécution du contrat |
| Vous envoyer des informations commerciales par e-mail, uniquement si vous avez coché la case facultative prévue à cet effet lors de la commande. Nous n'envoyons aucun e-mail de ce type à ce jour ; si nous le faisons, ce sera seulement aux personnes qui ont donné leur accord | Consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, gratuitement, par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en nous écrivant |
| Rechercher d'éventuels virus dans les fichiers déposés | Intérêt légitime (protéger le service, nos clients et notre équipe) |
| Sécuriser le site et prévenir la fraude | Intérêt légitime (protéger le service et nos clients) |
| Mesurer la fréquentation et les performances du site de façon agrégée, sans cookie | Intérêt légitime (améliorer le service) |
| Mesurer les visites et les achats issus de nos annonces Google Ads, sans publicité personnalisée | Consentement, retirable à tout moment depuis « Gestion des cookies » en bas de page |
| Gérer vos droits RGPD et la preuve de vos choix (rétractation, consentements) | Obligation légale |
| Répondre aux réquisitions des autorités | Obligation légale |
Nous n'utilisons pas vos données à des fins de prospection sans votre accord et nous ne les vendons pas. Les informations de vos dossiers et vos justificatifs ne servent pas au ciblage publicitaire. La personnalisation des annonces est désactivée dans notre intégration Google Ads.
Combien de temps nous les conservons
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Brouillon commencé sans espace personnel | 7 jours après la dernière modification, puis suppression (réponses saisies et justificatifs éventuels) |
| Brouillon non payé rattaché à votre espace personnel | 6 mois après la dernière modification, puis suppression |
| Données du dossier et échanges (après paiement) | 3 ans à compter de la clôture du dossier ou du dernier contact, puis suppression ou anonymisation |
| Justificatifs transmis (pièces d'identité, justificatifs de domicile, justificatif du timbre fiscal, etc.) | 90 jours après la clôture du dossier, puis suppression définitive |
| Avis médical (permis C / D) | Supprimé dès le dépôt de votre demande auprès de l'ANTS, et au plus tard 30 jours après son envoi ; il n'est jamais transmis à l'assistant IA ni à un autre prestataire que l'hébergeur |
| Pièces comptables d'une commande payée | 10 ans (obligations comptables et fiscales). Chez nous : montant, date, référence du dossier et identifiants de paiement, sans votre adresse e-mail. La facture, qui comporte votre nom et votre adresse e-mail, est émise et conservée par notre prestataire de paiement Stripe pour la même durée. |
| Compte client | Jusqu'à sa suppression par vous depuis votre espace, ou 3 ans après votre dernière activité (dernière connexion, message envoyé ou action sur l'un de vos dossiers) : le compte est alors supprimé, ou anonymisé s'il est lié à un paiement. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours avant : il suffit de vous connecter pour conserver votre compte. Si cet e-mail ne peut pas vous être envoyé, le compte n'est pas supprimé. Les comptes ayant un dossier en cours de traitement ne sont pas concernés. |
| Preuves d'une commande payée, après la suppression de votre compte (historique du dossier, consentements, mandat, paiement, demande de rétractation) | Jusqu'à la plus tardive de ces deux dates : 13 mois après le paiement, ou le règlement de votre éventuelle demande de rétractation ; ces preuves sont ensuite anonymisées |
| Conversations avec l'Assistant IA | 6 mois après chaque message, puis suppression |
| Accord pour recevoir des informations commerciales | Jusqu'au retrait de votre accord, et au plus tard 3 ans après votre dernier contact avec nous |
| Choix d'accepter ou de refuser les cookies publicitaires | 180 jours dans votre navigateur, sans lien avec votre identité ; vous pouvez le modifier à tout moment |
| Cookies Google Ads déposés sur notre domaine | Durée configurée de 90 jours au maximum, sans prolongation automatique à chaque visite ; suppression de ces cookies lors du retrait de votre accord |
| Contexte temporaire de confirmation pour la mesure d'achat | Après accord, cookie interne limité à 10 minutes, lié à votre session et inaccessible aux scripts du navigateur, et marqueur aléatoire d'onglet sans identité ; supprimés lors du retour vers le dossier |
| Messages du formulaire de contact sans dossier | 3 ans après le dernier échange |
| Relations presse et partenariats | 3 ans après le dernier échange, puis suppression. En cas d'opposition, nous conservons seulement l'adresse e-mail dans une liste d'opposition, pour ne plus vous écrire |
| Journaux techniques et de sécurité | 12 mois |
| Preuves d'exercice de droits et de rétractation | Durée de la prescription applicable (5 ans) |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Elles peuvent être conservées plus longtemps en archive intermédiaire, avec un accès restreint, lorsqu'un litige ou une obligation légale l'exige.
Qui peut y accéder
Vos données sont accessibles uniquement aux membres habilités de notre équipe qui en ont besoin pour traiter votre dossier. Elles sont également traitées par nos prestataires techniques (sous-traitants), qui agissent sur nos instructions et sont tenus à la confidentialité :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Vercel Inc. (États-Unis) | Hébergement du site et stockage chiffré des justificatifs (stockage privé « Vercel Blob ») | Justificatifs : Union européenne (région de Paris) ; exécution du site : Paris, avec diffusion mondiale des pages publiques |
| Supabase | Base de données (comptes, dossiers, paiements) | Union européenne (région de Paris) |
| Stripe | Paiement en ligne ; responsable de traitement distinct pour la lutte contre la fraude | Union européenne et États-Unis |
| Hostinger International Ltd (Chypre) | Messagerie et envoi des e-mails transactionnels (confirmation, suivi du dossier) | Union européenne |
| netcup GmbH (Allemagne) | Serveur hébergeant nos outils internes, dont l'outil d'aide au service client et l'analyse antivirus des justificatifs | Union européenne (Allemagne) |
| Anthropic PBC (États-Unis) | Modèle d'intelligence artificielle (Claude) utilisé pour l'Assistant IA de votre espace personnel, pour préparer des propositions de réponse aux messages envoyés au service client et pour vérifier, dès son dépôt, que chaque justificatif correspond au document demandé | États-Unis (transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) |
Mesure publicitaire facultative. Si vous acceptez les cookies publicitaires, Google reçoit des données techniques de navigation pour mesurer les visites et les achats issus de nos annonces Google Ads. Après un paiement confirmé, la mesure d'achat transmet uniquement la valeur du service et des options hors timbre fiscal, la devise et un identifiant pseudonyme de transaction destiné à éviter les doublons. Google peut traiter ces données dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis. Ses traitements et leurs durées de conservation sont décrits dans sa politique de confidentialité (site externe, nouvel onglet). La durée des cookies indiquée plus haut ne détermine pas la durée de conservation des données déjà reçues par Google. Notre intégration n'envoie ni le contenu ou la référence de vos dossiers, ni vos justificatifs, ni votre nom ou votre adresse e-mail ; les conversions avancées fondées sur des coordonnées clients sont désactivées. Les pages exclues de cette mesure sont décrites ci-dessous.
Assistant IA. Dans votre espace personnel, l'Assistant IA répond à vos questions sur votre démarche à l'aide du modèle Claude, d'Anthropic, aux États-Unis. Il reçoit votre question (adresses e-mail, numéros de téléphone et numéros de pièce masqués automatiquement) et l'état de votre dossier (étapes et champs remplis ou manquants, statut, messages que notre équipe vous a adressés, sans vos nom, dates, adresse ni justificatifs). Il ne prend aucune décision sur votre dossier et ses réponses, générées automatiquement, peuvent contenir des erreurs. Ne lui indiquez ni numéro de document ni information de santé. Vos conversations sont conservées 6 mois, puis supprimées, et ne servent pas à entraîner le modèle.
Pour vous répondre plus vite, un outil prépare des propositions de réponse aux messages reçus par le service client à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic). Il ne prend aucune décision sur votre dossier, et vos messages ne servent pas à entraîner ce modèle.
Vérification des justificatifs au dépôt. Dès que vous déposez un justificatif, nous le transmettons à ce même modèle (Claude, d'Anthropic, aux États-Unis), avec le nom du document attendu et les nom et prénoms indiqués dans votre formulaire, pour vérifier qu'il s'agit bien du bon document (type de document, lisibilité, dates, nom). Si le fichier semble ne pas correspondre, vous en êtes averti aussitôt et vous pouvez le remplacer ou le garder : cet avis ne refuse jamais un fichier et ne prend aucune décision sur votre dossier, c'est notre équipe qui contrôle vos justificatifs. Les fichiers ne servent pas à entraîner le modèle ; Anthropic peut les conserver au plus 30 jours pour la sécurité de son service, puis les supprime. Votre avis médical (donnée de santé) n'est jamais transmis à ce modèle.
Nous pouvons aussi communiquer des données aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.
Transmission à l'administration, sur mandat. Au titre du mandat que vous nous donnez à la commande, nous transmettons à France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en saisissant votre pré-demande (passeport, carte d'identité) ou votre demande en ligne (permis de conduire) depuis le compte ANTS de la société éditrice, les informations et, pour le permis, les justificatifs nécessaires à cette démarche. Si vous choisissez l'option d'achat du timbre fiscal, nous communiquons aussi à l'administration fiscale les seules informations nécessaires à cet achat, effectué en votre nom. Nous n'utilisons jamais vos identifiants personnels (compte ANTS, FranceConnect ou NC Connect).
Transferts hors de l'Union européenne
Une société établie aux États-Unis. Le responsable du traitement, Demarches En Ligne, LLC, est une société américaine. Les données que vous nous confiez sont donc traitées par une société établie aux États-Unis, et les membres habilités de notre équipe peuvent y accéder depuis ce pays. Ces traitements restent soumis au RGPD. Pour protéger vos données, nous appliquons les mesures décrites ci-dessous (chiffrement, accès restreint, journalisation), nous stockons vos justificatifs dans l'Union européenne (une copie n'en sort que pour la vérification décrite plus haut) et nous encadrons les transferts vers nos prestataires par des garanties contractuelles. Vous pouvez aussi contacter notre représentant dans l'Union : Prighter EU Rep GmbH, Schellinggasse 3, 1010 Vienne, Autriche.
Nos prestataires. Certains prestataires, notamment Vercel (hébergement) et Anthropic (Assistant IA, aide à la rédaction des réponses du service client et vérification des justificatifs au dépôt), peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par l'adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en nous écrivant.
Vos justificatifs sont stockés dans l'Union européenne ; au moment du dépôt, une copie est transmise temporairement à Anthropic (États-Unis) pour vérifier qu'il s'agit du bon document. Votre avis médical n'est jamais transmis.
Comment nous protégeons vos données
- Connexion chiffrée (HTTPS) sur l'ensemble du site.
- Chiffrement au repos des documents transmis (AES-256-GCM) et stockage dans un espace à accès restreint.
- Contrôle d'accès par rôle : chaque membre de l'équipe n'accède qu'aux dossiers nécessaires à sa mission.
- Authentification à plusieurs facteurs obligatoire pour les comptes du personnel.
- Journalisation des accès aux dossiers et aux documents.
- Chaque justificatif déposé est analysé par un antivirus avant d'être consulté par notre équipe.
- Mots de passe des clients stockés sous forme hachée, jamais en clair.
- Suppression automatique des justificatifs à l'issue de leur durée de conservation.
Aucune mesure n'offre une sécurité absolue. En cas de violation de données présentant un risque pour vous, nous en informerons la CNIL et, lorsque la loi l'exige, les personnes concernées.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- accès : savoir quelles données nous détenons et en obtenir une copie ;
- rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- effacement : demander la suppression de vos données, sauf si nous devons les conserver (obligations comptables, par exemple) ;
- limitation : geler temporairement l'utilisation de certaines données ;
- opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
- portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré ;
- directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès.
Depuis votre espace personnel
Depuis la page Mes données et mon compte de votre espace, vous pouvez, sans nous écrire :
- télécharger vos données (droits d'accès et de portabilité) : un fichier au format JSON contenant votre profil, vos dossiers, leur historique, la liste des documents transmis (nom et date, sans les fichiers eux-mêmes, que vous pouvez télécharger depuis chaque dossier), vos paiements, vos consentements et vos échanges avec nous. N'y figurent pas les éléments de sécurité (mot de passe chiffré, jetons de connexion) ni les notes internes de l'équipe ;
- supprimer votre compte (droit à l'effacement), en saisissant « SUPPRIMER » et votre mot de passe :
- si vous n'avez jamais payé de commande, votre compte et toutes vos données sont supprimés, justificatifs compris ;
- si vous avez payé une commande, vos données de connexion et de profil (nom, adresse e-mail, mot de passe) sont supprimées immédiatement et la connexion devient impossible ; les données et justificatifs de vos dossiers sont supprimés. Nous conservons seulement les preuves de la commande (historique du dossier, consentements, mandat, paiement, demande de rétractation éventuelle), jusqu'à la plus tardive de ces deux dates : 13 mois après le paiement, ou le règlement de votre éventuelle demande de rétractation. Ces preuves sont ensuite anonymisées. Les informations comptables restent conservées 10 ans, sans votre nom ni votre adresse e-mail ;
- la suppression n'est pas possible tant qu'un dossier est en cours de traitement : contactez-nous d'abord pour l'annuler ou attendez sa clôture.
Cette suppression est définitive.
Par écrit
Pour exercer ces droits, écrivez à l'adresse de contact indiquée en haut de cette page (contact@xn--dmarches-en-ligne-btb.fr), par courrier à 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis, ou adressez-vous à notre représentant dans l'Union européenne : Prighter EU Rep GmbH, Schellinggasse 3, 1010 Vienne, Autriche. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable. Nous vous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ; nous vous en informerons alors.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr/fr/plaintes (site externe, nouvel onglet).
Cookies et mesure d'audience
Un cookie est un petit fichier déposé sur votre appareil lors de la visite d'un site.
Cookies nécessaires
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement et servent à :
- maintenir votre session et votre connexion à votre espace client (authentification) ;
- sécuriser le site (protection contre la falsification de requêtes, détection d'abus) ;
- conserver l'avancement de votre formulaire pendant la saisie, y compris avant la création de votre espace personnel (session de visiteur, 7 jours au plus) ;
- mémoriser votre refus des cookies publicitaires pendant 180 jours, avec un cookie nécessaire de préférence (
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Votre choix pour Google Ads
Google Ads est facultatif. Le bandeau vous propose les boutons « Accepter » et « Refuser » avec la même facilité. Tant que vous n'avez pas accepté, et si vous refusez, la balise Google Ads n'est pas chargée et aucun cookie publicitaire n'est déposé par cette intégration. Votre refus ne bloque aucune démarche.
Après votre acceptation, la balise mesure les visites de pages publiques liées à nos annonces et les achats sur une page de confirmation générique, sans informations de dossier. Un cookie interne de dix minutes permet de vérifier le paiement et de vous ramener à votre dossier ; il n'est créé pour cette mesure qu'après votre accord. La personnalisation publicitaire est désactivée. La balise ne fonctionne pas dans votre espace client, vos dossiers et formulaires de demande, les pages de connexion ou de gestion du compte, les pages de rétractation ou de désinscription, l'espace de l'équipe, les pages Contact et Réclamation, ni les outils gratuits. Elle est également bloquée sur les adresses contenant des paramètres ou des fragments qui pourraient exposer des informations privées.
Vous pouvez rouvrir le bandeau à tout moment avec « Gestion des cookies » en bas de page, puis accepter ou refuser. Le retrait de votre accord arrête le chargement de la balise et supprime les cookies Google Ads déposés sur notre domaine. Si la balise était déjà chargée, la page se recharge pour arrêter son exécution. Ce retrait n'efface pas rétroactivement les données déjà transmises à Google.
Votre choix est conservé pendant 180 jours dans ce navigateur, sans être rattaché à votre compte. Un nouveau choix sera demandé après ce délai ou si les finalités changent. Les cookies Google Ads déposés sur notre domaine ont une durée configurée de 90 jours au maximum, sans renouvellement automatique à chaque visite. Vous pouvez aussi effacer les cookies et le stockage du site depuis votre navigateur ; le bandeau vous demandera alors à nouveau votre choix.
Mesure d'audience sans cookie
Pour suivre la fréquentation et les performances techniques du site (temps de chargement, pages consultées), nous utilisons une mesure agrégée, sans cookie et sans identifiant permettant de vous suivre d'un site à l'autre. Ces statistiques ne servent qu'à améliorer le service. Cette mesure est assurée par Vercel Web Analytics (notre hébergeur) : les statistiques sont agrégées, sans cookie ni suivi d'un site à l'autre, et ne contiennent ni votre nom, ni votre adresse e-mail, ni la référence de votre dossier.
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Modification de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique, notamment en cas de changement de prestataire ou d'évolution de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous. En cas de changement important, nous vous en informerons par e-mail ou dans votre espace client.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.